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confer
44. Every patent granted under 44. Tout brevet accordé en
this Act shall contain the title or vertu de la présente loi contient
name of the invention, with a
reference to the specification,
and shall, subject to the
conditions prescribed in this
Act, grant to the patentee and
le titre ou nom de l’invention,
avec renvoi au mémoire
descriptif, et accorde, sous
réserve des conditions
prescrites dans la présente loi,
his legal representatives for the au breveté et à ses représentants
term therein mentioned, from
the granting of the patent, the
exclusive right, privilege and
légaux, pour la durée du brevet
y mentionnée, à partir de la date
de la concession du brevet, le
liberty of making, constructing, droit, la faculté et le privilège
using and vending to others to exclusifs de fabriquer,
be used the invention, subject to construire, exploiter et vendre à
adjudication in respect thereof
before any court of competent
jurisdiction.
d’autres, pour qu’ils
l’exploitent, l’objet de
l’invention, sauf jugement en
l’espèce par un tribunal
compétent.
GRANT OF PATENTS
Contents of patent
OCTROI DES BREVETS
Contenu du brevet
42. Every patent granted under
42. Tout brevet accordé en
this Act shall contain the title or vertu de la présente loi contient
name of the invention, with a
reference to the specification,
and shall, subject to this Act,
grant to the patentee and the
le titre ou le nom de l’invention
avec renvoi au mémoire
descriptif et accorde, sous
réserve des autres dispositions
patentee’s legal representatives de la présente loi, au breveté et
for the term of the patent, from à ses représentants légaux, pour
the granting of the patent, the
exclusive right, privilege and
la durée du brevet à compter de
la date où il a été accordé, le
liberty of making, constructing droit, la faculté et le privilège
and using the invention and
selling it to others to be used,
subject to adjudication in
exclusif de fabriquer,
construire, exploiter et vendre à
d’autres, pour qu’ils
respect thereof before any court l’exploitent, l’objet de
of competent jurisdiction.
l’invention, sauf jugement en
l’espèce par un tribunal
compétent.