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under this Act, and includes a imposable ou revenu imposable gagné
reduction, avoidance or deferral of au Canada de cette personne, impôt ou
tax or other amount that would be autre montant payable par cette
payable under this Act but for a tax personne, ou montant qui lui est
treaty or an increase in a refund of tax remboursable, en application de la
or other amount under this Act as a présente loi, ainsi que tout montant à
result of a tax treaty; (avantage fiscal) prendre en compte pour calculer, en
application de la présente loi, le revenu,
le revenu imposable, le revenu
imposable gagné au Canada de cette
tax consequences / attribut fiscal
tax consequences to a person means personne ou l’impôt ou l’autre montant
the amount of income, taxable payable par cette personne ou le montant
income, or taxable income earned in qui lui est remboursable. (tax
Canada of, tax or other amount consequences)
payable by or refundable to the
person under this Act, or any other
amount that is relevant for the
avantage fiscal
purposes of computing that amount; Réduction, évitement ou report d’impôt
(attribut fiscal)
ou d’un autre montant exigible en
application de la présente loi ou
augmentation d’un remboursement
d’impôt ou d’un autre montant visé par
transaction / opération
transaction includes an arrangement la présente loi. Y sont assimilés la
or event. (opération)
réduction, l’évitement ou le report
d’impôt ou d’un autre montant qui serait
exigible en application de la présente loi
en l’absence d’un traité fiscal ainsi que
General anti-avoidance provision
245(2) Where a transaction is an l’augmentation d’un remboursement
avoidance transaction, the tax d’impôt ou d’un autre montant visé par
consequences to a person shall be la présente loi qui découle d’un traité
determined as is reasonable in the fiscal. (tax benefit)
circumstances in order to deny a tax
benefit that, but for this section,
would result, directly or indirectly,
opération
from that transaction or from a series Sont assimilés à une opération une
of transactions that includes that convention, un mécanisme ou un
transaction.
événement. (transaction)
Avoidance transaction
Disposition générale anti-évitement
245(3) An avoidance transaction 245(2) En cas d’opération d’évitement,
means any transaction
les attributs fiscaux d’une personne
doivent être déterminés de façon
(a) that, but for this section, would raisonnable dans les circonstances de
result, directly or indirectly, in a tax façon à supprimer un avantage fiscal
benefit, unless the transaction may qui, sans le présent article, découlerait,