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(b) in any case not described in paragraph existait, elle était régie par un régime
146(4)(a), if the trust has carried on any enregistré d’épargne-retraite; toutefois :
business or businesses in the year, tax is
payable under this Part by the trust on the a) si la fiducie a emprunté de l’argent
amount, if any, by which
(autre que de l’argent utilisé pour
l’exploitation d’une entreprise) au cours
(i) the amount that its taxable income for de l’année ou a emprunté, après le 18
the year would be if it had no incomes or juin 1971, de l’argent (autre que de
losses from sources other than from that l’argent utilisé pour l’exploitation d’une
business or those businesses, as the case entreprise) qu’elle n’a pas remboursé
may be,
avant le début de l’année, un impôt est
payable par la fiducie, en vertu de la
présente partie, sur son revenu
imposable pour l’année;
exceeds
(ii) such portion of the amount determined
under subparagraph 146(4)(b)(i) in b) dans tout cas non visé à l’alinéa a), si
respect of the trust for the year as can la fiducie a exploité une ou plusieurs
reasonably be considered to be income entreprises au cours de l’année, un impôt
from, or from the disposition of, qualified est payable par elle en vertu de la
investments for the trust; and
présente partie sur l’excédent éventuel
du montant visé au sous-alinéa (i) sur le
(c) if the last annuitant under the plan has montant visé au sous-alinéa (ii):
died, tax is payable under this Part by the
trust on its taxable income for each year (i) le montant qui constituerait le revenu
after the year following the year in which imposable de la fiducie pour l’année si
the last annuitant died.
elle n’avait pas tiré de revenu, ni subi de
pertes de sources autres que l’entreprise
ou les entreprises en question,
(…)
(ii) la partie du montant déterminé selon
Disposition of non-qualified investment
le sous-alinéa (i) à l’égard de la fiducie
146(6) Where in a taxation year a trust pour l’année, qu’il est raisonnable de
governed by a registered retirement considérer comme un revenu provenant
savings plan disposes of a property that, soit de placements admissibles pour elle,
when acquired, was a non-qualified soit de la disposition de tels placements;
investment, there may be deducted, in
computing the income for the taxation c) si le dernier rentier en vertu du régime
year of the taxpayer who is the annuitant est décédé, un impôt est payable par la
under the plan, an amount equal to the fiducie en vertu de la présente partie sur
lesser of
son revenu imposable pour chaque
année postérieure à l’année suivant
(a) the amount that, by virtue of l’année du décès de ce rentier.
subsection 146(10), was included in
computing the income of that taxpayer in (…)