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confusing trade-mark or trade-name, for the
purpose of their sale or distribution;
marque de commerce ou un nom
commercial créant de la confusion;
(c) sells, offers for sale or distributes any
label or packaging, in any form, bearing a
trademark or trade-name, if
c) soit vend, offre en vente ou distribue des
étiquettes ou des emballages, quelle qu’en
soit la forme, portant une marque de
commerce ou un nom commercial alors
queꢀ:
(i) the person knows or ought to know that
the label or packaging is intended to be
associated with goods or services that are
not those of the owner of the registered
trade-mark, and
(i) d’une part, elle sait ou devrait savoir
que les étiquettes ou les emballages sont
destinés à être associés à des produits ou
services qui ne sont pas ceux du
propriétaire de la marque de commerce
déposée,
(ii) the sale, distribution or advertisement
of the goods or services in association
with the label or packaging would be a
sale, distribution or advertisement in
association with a confusing trade-mark or
trade-name; or
(ii) d’autre part, la vente, la distribution
ou l’annonce des produits ou services en
liaison avec les étiquettes ou les
emballages constituerait une vente, une
distribution ou une annonce en liaison
avec une marque de commerce ou un
nom commercial créant de la confusion;
d) soit fabrique, fait fabriquer, a en sa
possession, importe, exporte ou tente
d’exporter des étiquettes ou des emballages,
quelle qu’en soit la forme, portant une
marque de commerce ou un nom
commercial, en vue de leur vente ou de leur
distribution ou en vue de la vente, de la
distribution ou de l’annonce de produits ou
services en liaison avec ceux-ci, alors queꢀ:
(d) manufactures, causes to be manufactured,
possesses, imports, exports or attempts to
export any label or packaging, in any form,
bearing a trade-mark or trade-name, for the
purpose of its sale or distribution or for the
purpose of the sale, distribution or
advertisement of goods or services in
association with it, if
(i) the person knows or ought to know that
the label or packaging is intended to be
associated with goods or services that are
not those of the owner of the registered
trade-mark, and
(i) d’une part, elle sait ou devrait savoir
que les étiquettes ou les emballages sont
destinés à être associés à des produits ou
services qui ne sont pas ceux du
propriétaire de la marque de commerce
déposée,
(ii) the sale, distribution or advertisement
of the goods or services in association
with the label or packaging would be a
sale, distribution or advertisement in
association with a confusing trade-mark or
trade-name.
(ii) d’autre part, la vente, la distribution
ou l’annonce des produits ou services en
liaison avec les étiquettes ou les
emballages constituerait une vente, une
distribution ou une annonce en liaison
avec une marque de commerce ou un
nom commercial créant de la confusion.
Depreciation of goodwill
Dépréciation de l’achalandage