- 14 -
B.
Deuxième moyen : omission de tenir dûment compte de la déposition de
Louis Bertrand à l’interrogatoire préalable
[38]
[39]
Compte tenu des décisions de la juge relatives aux demandes d’ajournement
et de la non-disponibilité ostensible du témoin, du consentement des deux parties, la
déposition de l’interrogatoire préalable de Louis Bertrand a été utilisée au procès.
Les deux parties conviennent que les tribunaux doivent tenir compte des
circonstances de la conclusion d’un contrat lorsqu’ils l’interprètent. Dans l’arrêt Sattva
Capital Corp. c. Creston Moly Corp., 2014 CSC 53, [2014] 2 R.C.S. 633, la Cour suprême
a écrit que l’interprétation d’un contrat est, de par sa nature, axée sur les faits :
La tendance à délaisser l’approche historique au Canada
semble s’expliquer par deux changements. Le premier est
l’adoption d’une méthode d’interprétation contractuelle qui
oblige le tribunal à tenir compte des circonstances — que
l’on appelle souvent le fondement factuel — dans
l’interprétation d’un contrat écrit (Hall, p. 13, 21-25 et 127;
J. D. McCamus, The Law of Contracts (2e éd. 2012),
p. 749-751). Le deuxième découle des explications
formulées dans les arrêts Canada (Directeur des enquêtes et
recherches) c. Southam Inc., [1997] 1 R.C.S. 748, par. 35, et
Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33, [2002] 2 R.C.S. 235,
par. 26 et 31-36, sur ce qui distingue la question de droit de
la question mixte de fait et de droit.
Relativement au premier changement, l’interprétation des
contrats a évolué vers une démarche pratique, axée sur le bon
sens plutôt que sur des règles de forme en matière
d’interprétation. La question prédominante consiste à
discerner « l’intention des parties et la portée de l’entente »
(Jesuit Fathers of Upper Canada c. Cie d’assurance
Guardian du Canada, 2006 CSC 21, [2006] 1 R.C.S. 744,
par. 27, le juge LeBel; voir aussi Tercon Contractors Ltd. c.
Colombie-Britannique (Transports et Voirie), 2010 CSC 4,
[2010] 1 R.C.S. 69, par. 64-65, le juge Cromwell). Pour ce
faire, le décideur doit interpréter le contrat dans son
ensemble, en donnant aux mots y figurant le sens ordinaire
et grammatical qui s’harmonise avec les circonstances dont
les parties avaient connaissance au moment de la conclusion
du contrat. Par l’examen des circonstances, on reconnaît