Page: 159
be appointed under section 14, conformité avec l’article 14 et
to be chosen as follows:
choisis de la façon suivante :
(i) one individual nominated
by the Minister,
(i) un administrateur est
nommé sur la proposition du
ministre,
(ii) one individual appointed
by the municipalities
mentioned in the letters
patent,
(ii) un administrateur est
nommé par les municipalités
mentionnées dans les lettres
patentes,
(iii) one individual appointed
by the province in which the
port is situated, and, in the
case of the port wholly or
partially located in
(iii) un administrateur est
nommé par la province où le
port est situé et, dans le cas du
port situé partiellement ou
complètement à Vancouver,
Vancouver, another individual un second administrateur est
appointed by the Provinces of nommé par les trois provinces
Alberta, Saskatchewan and
suivantes : l’Alberta, la
Manitoba acting together, and Saskatchewan et le Manitoba,
(iv) the remaining individuals (iv) le reste des
nominated by the Minister in
consultation with the users
administrateurs sont choisis
parmi les personnes dont la
selected by the Minister or the nomination est proposée par le
classes of users mentioned in
the letters patent;
ministre en consultation avec
les utilisateurs qu’il choisit ou
les catégories d’utilisateurs
mentionnées dans les lettres
patentes;
(g) a code of conduct
governing the conduct of the
directors and officers of the
port authority;
g) le code de déontologie
régissant la conduite des
administrateurs et dirigeants
de l’administration portuaire;
(h) the charge on the gross
h) le montant des frais — ou
revenues of the port authority, le mode de calcul de celui-ci
or the formula for calculating — que l’administration
it, that the port authority shall portuaire devra payer
pay each year to the Minister
on the day fixed by the
annuellement au ministre, à la
date fixée par celui-ci, pour le
Minister to maintain its letters maintien en vigueur de ses
patent in good standing; lettres patentes, ces frais étant